Conditions générale de vente
FABRICANT D'ENSEIGNE ET PRODUITS DE SIGNALÉTIQUE
PRÉAMBULE
Les conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les ventes effectuées par notre entreprise SIGNALETIC-GRAPH. Ces conditions générales sont applicables dans la limite de conditions particulières explicitement précises et écrites, pouvant compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie des conditions générales. L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d'achat ou sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels notre entreprise accepte une dérogation. Un simple accusé de réception d'une commande d'un client, n'ayant pas fait l'objet d'une offre préalable, n'implique pas l'accord.
Article 1 - DÉFINITION
Les termes ci-après employés auront la signification suivante :
• Société : SIGNALETIC-GRAPH , entreprise qui effectue une vente et qui est adhérente.
• Client : toute personne physique ou morale contractant avec la Société,
• Produit : signifie toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par la Société,
• Matière : signifie tout produit brut, semi-ouvré et accessoire servant à la fabrication des produits et produits dérivés,
• Composant : signifie tout produit fourni par le Client,
• Service : prestations diverses annexes à la vente (par exemple : grue, nacelle, transport, redevances diverses)
Article 2 - OFFRES, REMISES DE PRIX, COMMANDES
Validité et durée de l'offre. Seule une offre écrite par SIGNALETIC-GRAPH est valable et ne l'engage que pour une durée d'UN MOIS, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre. L'offre acceptée par le client dans le délai et aux conditions financières prévues à la valeur de commande aux lieu et adresse du fournisseur et à la date de signature d'acceptation. Toute offre s'entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).Commande.Toute commande est confirmée par SIGNALETIC-GRAPH et acceptée exclusivement selon les termes de sa confirmation.Sans réponse du client sous 48 heures, les termes de la confirmation sont réputés acceptés.La commande doit toujours être écrite et signée par le responsable du client.Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande.La commande doit préciser les conditions d'installation et d'utilisation, et notamment, les conditions particulières d'implantation.Validité des prix.Les prix sont fermes et non révisables pour une période de 2 mois, sauf spécification particulière.Les prix ne deviennent définitifs qu'après l'acceptation des pré-séries.
Article 3 - RÉSILIATION DE COMMANDE
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que SIGNALETIC-GRAPH en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d'études, outillage, "matières" ...) à la date de la réception de l'avis écrit du client, sans omettre le préjudice des conséquences directes ou indirectes éventuelles que devra supporter le fournisseur, suite à cette décision. Le cas échéant, SIGNALETIC GRAPH pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts du client, sur simple lettre recommandée dans les cas suivants :
• inexécution de l'une ou plusieurs des obligations du client
• liquidation judiciaire du client (Article L622-13 du Code de Commerce).
En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 85 seront applicables.
Article 4 - AUTORISATIONS
Le client doit faire son affaire personnelle de toutes les autorisations d'installation administrative ou privée (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d'immeuble ...), et conserve quant à ces autorisations vis à vis des tiers l'entière responsabilité de leur non - respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d'autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client.
Article 5 - ÉTUDES, PROJETS, PROTOTYPES, DOCUMENTS, MAQUETTES
Les études, projets, prototypes, maquettes et documents se rapportant à la commande, réalisés par SIGNALETIC-GRAPH et remis au client, restent l'entière propriété de SIGNALETIC-GRAPH. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Ils ne pourront faire l'objet d'un dépôt de brevet ou de modèle, sauf par SIGNALETIC-GRAPH lui-même. Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée. Documents émanant du client. En aucun cas SIGNALETIC-GRAPH ne peut encourir une responsabilité du fait de l'utilisation et de la reproduction des documents fournis par le client (de type logo, charte graphique, descriptif ...). Le client garantit :
→ que ces documents sont de qualité suffisante (dans le cas contraire nous ne pourrions être tenus
pour responsables de la qualité de leur reproduction),
→ que ces documents seront remis au fournisseur dans les délais spécifiés sur l'offre.
Documents émanant de SIGNALETIC-GRAPH. L'acceptation formalisée par le client d'un bon à tirer, échantillon, plan ... partielle ou totale d'une pièce, engage sa responsabilité. L'absence de réponse dans un délai de 7 jours vaut acceptation des éléments de validation.
Article 6 - OUTILLAGES
Le client ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit exclusif d'utilisation même en cas de participation financière. Lorsque le client a la propriété intégrale de l'outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y afférent.
Article 7 - RÉCEPTION
Quantitative : Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qualitative : Tout défaut d'aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d'installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, sous peine de déchéance de la garantie figurant sous le premier paragraphe de l'article 8 ci-après.
Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. Aucune pièce ne pourra être retournée sans l'accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées à SIGNALETIC GRAPH en l'état, correctement emballées, aux frais du client.
Article 8 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉS
Conformité et vices cachés. Les pièces sont garanties conformes aux spécifications figurant sur la confirmation de commande. La responsabilité de SIGNALETIC GRAPH ne saurait être engagée en cas de défaut d'obtention de l'une des autorisations visées à l'article 4. La responsabilité de SIGNALETIC-GRAPH serait dégagée en cas de chute ou de " casse " du matériel liée à un support non fiable et ne correspondant pas aux prescriptions contractuellement définies. La responsabilité de SIGNALETIC-GRAPH ne pourrait être engagée en cas de non-respect par le client des consignes d'installation et d'entretien de la pièce fournie et/ou du fait du non-respect de l'usage pour lequel elle a été conçue. La garantie contractuelle du fournisseur est d'UNE ANNÉE à partir du jour de la conception du projet. Elle peut être prolongée dans le cas d'un contrat de maintenance répondant aux nécessaires conditions d'entretien et de nettoyage. Si le client ne juge pas utile la conclusion d'un contrat d'entretien, SIGNALETIC-GRAPH est dégagé après la période de garantie des éventuels amorçages électriques et de leurs conséquences. Sont totalement exclus de la garantie : les consommables (lampes incandescentes ou fluorescentes, starters, ...), la casse ou fêlure de tubes néon luminescents montés sans protection plastique, tout traitement de métaux, chromage, anodisation, métallisation, vernissage des lettres ou motifs laiton. L'échange d'un ou plusieurs éléments d'une pièce ne peut avoir pour effet de modifier le régime de garantie. Cette garantie contractuelle est donnée dans les conditions suivantes : Pièces fournies non-installées. La garantie est limitée à l'échange ou à la réparation des éléments défectueux de la pièce dont il a été fait un usage normal, exempt de toutes fautes dans l'utilisation ou dans l'entretien, et dont le remplacement n'a pas été rendu nécessaire par une cause extérieure, à l'exclusion de tout frais de transport, de déplacement et d'installation qui reste à la charge de l'acheteur. Pièces installées. SIGNALETIC-GRAPH ne participant pas à l'acte de construire, même en cas de prise en charge d'un lot dans une construction nouvelle, il ne peut être tenu d'apporter une garantie décennale. Le client ne peut s'opposer à une vérification de l'installation par le fournisseur ou son mandataire.
Si SIGNALETIC-GRAPH ou son mandataire constate :
• qu'une modification des structures par des tiers peut être la cause d'un affaiblissement de résistance des matériaux ou des scellements,
• que le matériel garanti a été manipulé par des tiers n'appartenant pas au personnel de SIGNALETIC-GRAPH ou non-mandaté par lui,
• qu'il a été fait un usage anormal du matériel non-exempt de faute dans l'utilisation ou dans l'entretien, que la défectuosité est due à une cause extérieure non contractuelle.
Il est fondé à dénoncer leur garantie pour vices cachés.Toute panne ou incident en cours de garantie doit être signalé immédiatement au fournisseur ; s'il s'agit d'une panne d'une partie d'enseigne lumineuse, celle-ci doit être éteinte immédiatement dans sa totalité. A l'exception de la garantie visée sous le premier paragraphe du présent article, la garantie contractuelle de SIGNALETIC-GRAPH ne viendra pas à s'appliquer lorsque ce dernier intervient dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Responsabilité En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil, SIGNALETIC-GRAPH sera libéré de sa charge de responsabilité de sécurité dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles ci-dessus et ce notamment en conformité des dispositions de l'article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil.
Article 9 - CONTRÔLES, TESTS ET ESSAIS
Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci.En cas d'essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client.
Article 10 - FORCE MAJEURE
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour SIGNALETIC-GRAPH, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez SIGNALETIC-GRAPH aussi bien que chez ses propres fournisseurs.
Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Dans tous les cas, le client garantit toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient être intentées à SIGNALETIC-GRAPH à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif. Le transfert des pièces n'entraîne pas la cession au client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de SIGNALETIC-GRAPH sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que SIGNALETIC-GRAPH propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une
modification originale du cahier des charges.
Le client, s'il les accepte, doit convenir avec le fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le client ne peut disposer des études de SIGNALETIC-GRAPH lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle et industrielle et, en particulier, les brevets de SIGNALETIC-GRAPH , les modèles et les marques déposés, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive.Le client autorise, sauf interdiction écrite, SIGNALETIC-GRAPH à exposer en toute manifestation telle que foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu'il réalise.
Article 12 - DÉLAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par SIGNALETIC-GRAPH et, au plus tôt, à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels, ont été fournis par le client qui a rempli toute autre condition préalable dont l'accomplissement lui incombe, et notamment le règlement de l'outillage et prototype et l'accord sur les échantillons de validation. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc...). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le fournisseur, chez ses propres fournisseurs ou dans les communications.
Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande SIGNALETIC-GRAPH , la fixation d'un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande de SIGNALETIC-GRAPH ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer par écrit l'autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en
conséquence. SIGNALETIC-GRAPH ne pourra, en aucun cas, accepter d'annulation de commande en cours d'exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.
Article 13 - CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE
Sauf stipulation contraire, les prix de SIGNALETIC-GRAPH s'entendent marchandises au départ de ses locaux, emballage non-compris. Le matériel commandé devient la propriété provisoire du client dès qu'il est prêt pour la délivrance, l'expédition ou l'installation selon le cas. S'il le juge nécessaire, le client devra prendre toutes les assurances utiles pour garantir sa marchandise réceptionnée et non-installée. Les marchandises mises à disposition du client dans les locaux de SIGNALETIC-GRAPH sont, dès lors, aux frais, risques et périls du client. Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par SIGNALETIC-GRAPH. Les marchandises sont livrables, notamment sur chantier, et facturables dès qu'elles sont terminées, sauf commande ouverte. En cas d'expédition, celle-ci s'entend par la voie la plus économique (économiquement valable); les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées , voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d'exercer tout recours contre les transporteurs. Tout stockage par SIGNALETIC-GRAPH, au-delà de ce qu'il a été prévu dans la confirmation de commande, entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.
Article 14 - CONDITIONS DE PAIEMENT - DÉLAI DE RÉFÉRENCE
Les factures sont payables par un acompte de 50% du prix à la commande et le solde à date de facture. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle la moitié du prix à la commande et le solde à la livraison de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. Les factures sont payables à SIGNALETIC-GRAPH ; les lettres de change et acceptations ne font ni novation, ni dérogation au dit lieu de paiement. Des délais de paiement ne pourront être accordés qu'après signature par un représentant dûment habilité du client d'un formulaire d'ouverture de compte, lui-même accepté et contresigné par un responsable habilité chez SIGNALETIC-GRAPH. Selon l'importance de l'encours accordé au client, une caution pourra être exigée. Le paiement est réputé effectué dès que le fournisseur a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s'agit soit du moment où le compte bancaire du fournisseur est définitivement crédité, soit de celui où le paiement en espèces est effectué.
Lorsqu'un règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai maximum de huit jours à réception. Le non-règlement d'une facture ou d'un effet de paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que l’application d’un intérêt de retard fixé par l’Art 441-6 Al. 8 du Code de Commerce et cumulativement l’application d’une clause pénale de 15% conformément aux Art. 1152 et 1226 du Code Civil lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par la facture. Dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, tous les frais de recouvrement des créances en retard étant à la charge du client. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ (Article 121 loi du 22 Mars 2012).
Les conditions financières de SIGNALETIC-GRAPH sont strictement applicables, même lorsqu'il s'agit de dommages subis par le client, pour lesquels son assurance ou l'assurance du tiers responsable rembourse les dégâts. Dans tous les cas, le paiement a SIGNALETIC-GRAPH doit être fait par le client et non par la compagnie d'assurance.
Article 15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même
nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Autorisation de revente. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur (ou à informer les sous-acquéreurs que les dites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur). Clause résolutoire. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement d'une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux. Par ailleurs la présente clause de réserve de propriété est opposable au client et aux autres créanciers nonobstant toute clause contraire figurant notamment dans les conditions générales d'achat ou dans tout autre document.
Article 16 - DÉROGATION
Toute disposition dérogeant aux présentes est d'interprétation restrictive.
ARTICLE 17 – RENONCIATION
Le fait pour notre Société SIGNALETIC-GRAPH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.